Paiement des indemnités de CCF  - Quels recours ?

De nombreux collègues nous ont fait savoir qu’il n’ont pas été payés alors qu’ils ont fait passer des CCF : si vous êtes dans ce cas, vous pouvez réclamer le paiement des indemnités. Si vous avez fait passer les CCF et que l’indemnité ne correspond pas à ce que vous estimez être votre dû, vous pouvez faire un recours.

LES TEXTES

- Décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle

- Arrêté du 26 août 2010 fixant le taux de l'indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle.

LES DINDONS DE LA TRÈS MAUVAISE FARCE

« Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. » Si l’on recherche le verbe qui conditionne le paiement de l’indemnité, c’est une très mauvaise farce que l’on découvre : les enseignants PEUVENT percevoir une indemnité. Ce qui rend le paiement de l’indemnité tout à fait aléatoire… Cependant, comme le dit l’adage bien connu dans l’Éducation Nationale : « quand on ne demande rien, on n’obtient rien ».

DEMANDEZ LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Toutes les sommes dues par l’administration doivent être réglées dans un délai de deux à trois mois selon la nature des sommes à payer. En tout état de cause, vous disposez d’un délai de quatre ans pour réclamer les sommes dues. Si vous constatez un retard, faites-vous connaître auprès du service chargé de l’ordonnancement. Si la réponse qui vous est faite ne vous convient pas, adressez une lettre de rappel à l’administration. Pensez toujours à conserver une copie de tous les courriers ou documents (datés et signés) que vous remettez à l’administration.

POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES, vous trouverez ci-après un modèle de lettre à adresser au recteur par la voie hiérarchique, avec copie en envoi direct au rectorat, et copie pour information au syndicat. Faites tamponner au secrétariat du chef d’établissement la copie du courrier que vous conserverez en archive.

Date, Lieu

Nom Prénom

Grade

Etablissement d’exercice

À Monsieur ou Madame le Recteur ou la Rectrice de l’académie de xxx

S/c de Monsieur ou Madame le Proviseur du Etablissement d’exercice

Objet : Retard de paiement des indemnités CCF

Monsieur ou Madame le Recteur ou la Rectrice de l’académie de

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur le retard apporté au paiement des sommes suivantes :

détaillez ici les indemnités auxquelles vous prétendez au titre des CCF que vous avez fait passer

Conformément au décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle, et à l’arrêté du 26 août 2010 fixant le taux de l'indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle, je sollicite de votre haute bienveillance le paiement des indemnités de CCF que j’ai fait passer.

Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le Recteur ou la Rectrice, à l’expression de ma considération distinguée.

Nom Prénom Signature

> Paiement des indemnités de CCF (Suite)

TRAVAILLER PLUS POUR NE PAS ÊTRE PAYÉ

Paris, le 16 novembre 2011

Lors de son audience au ministère en juillet 2011, Le SNUEP–FSU a rappelé que la généralisation du contrôle en cours de formation (CCF), sans concertation ni sans aucun bilan préalable, engendre de grandes difficultés dans les établissements de l’enseignement professionnel.

Le SNUEP-FSU a aussi rappelé que la généralisation des CCF transforme les diplômes nationaux en diplômes « maison », dont la valeur varie selon l’établissement d’obtention.

Le CCF ne garantit pas l’impartialité de l’évaluation. L’enseignant est soumis à la pression d’une hiérarchie souvent avide de résultats et il est pour ses propres élèves un examinateur à la fois concepteur et correcteur de cette épreuve. Le SNUEP-FSU revendique le maintien du caractère national des diplômes avec le retour à des épreuves ponctuelles cadrées nationalement.

Aujourd’hui, si le gouvernement dit avoir pris conscience de l’alourdissement des charges de travail et avoir en conséquence donné des indemnités, les collègues pour bon nombre attendent toujours ces indemnités !

Versements à la tête du client

Sous couvert de faire redescendre la circulaire ministérielle sur les rectorats, qui eux-mêmes se déchargent sur les chefs d’établissement, nous assistons à une distribution « à la tête du client » dans les établissements. Pas un établissement ne fait pareil !

Les PLP floués

En fin de compte, des PLP qui ont assuré régulièrement des CCF ne touchent rien, d’autres qui n’ont pas fait passer de CCF ont touché une indemnité, parfois la somme est partagée équitablement entre les PLP de l’établissement sachant que certains ont assuré plus de CCF que d’autres. Tout cela est fonction des avis des chefs d’établissement